Présentation des états financiers (sections 3 à 8)

Un jeu d’états financiers préparés conformément à l’IFRS pour les PME comprend :

• un état de la situation financière
• un état du résultat global (ou un compte de résultat séparé et un état du résultat global)
• un état des variations des capitaux propres
• un tableau des flux de trésorerie (préparé en utilisant la méthode directe ou la méthode indirecte)
• des notes, comprenant un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

Ces états font partie d’un jeu complet d’états financiers tel que défini dans IAS 1 Présentation des états financiers.

La présentation d’un état combiné du résultat global et des résultats non distribués est autorisée si les seules variations de capitaux propres observées au cours de la période sont générées par :

• le résultat
• le paiement de dividendes
• la correction d’erreurs d’exercices antérieurs
• des changements de méthodes comptables.

IAS 1 n’inclut pas d’exemption similaire relative à l’obligation de présenter un état séparé des variations des capitaux propres.

Une entité appliquant l’IFRS pour les PME n’est pas tenue de présenter un état de la situation financière à l’ouverture de la première période comparative lorsqu’elle applique une méthode comptable de manière rétrospective, lorsqu’elle retraite certains éléments de manière rétrospective dans ses états financiers ou lorsqu’elle procède à des reclassements dans ses états financiers.

Dans de telles circonstances, IAS 1 impose de présenter un état de la situation financière à l’ouverture de la première période comparative.

Etats financiers consolidés et individuels (section 9)

Une PME qui est une société mère prépare des états financiers consolidés, sauf lorsqu’elle se trouve dans l’un des cas suivants :

• elle est elle-même une filiale et les états financiers de sa société mère ultime ou d'une société mère intermédiaire sont conformes aux IFRS complètes ou à l’IFRS pour les PME
• ses seules filiales ont été acquises dans l’intention d’être revendues ou cédées dans un délai de douze mois.

Les filiales sont consolidées en utilisant la même date de reporting que la mère sauf si cela est impossible ; toutefois, l’IFRS ne contient aucun commentaire sur ce que l’on pourrait considérer être une différence acceptable de dates de reporting ou sur le traitement des transactions intervenant au cours de la période de décalage.

IAS 27 (2008) impose que les différences de dates de reporting ne soient pas supérieures à trois mois et qu’un ajustement soit opéré pour prendre en compte les effets des transactions importantes lorsque les dates de reporting sont différentes.

Lorsqu’une mère perd le contrôle d’une filiale, le résultat de cession est égal à la différence entre le produit de la cession et la valeur comptable à la date de la cession. Le montant cumulé des différences de change n’est pas reclassé en résultat lors de la cession d’une activité à l’étranger.

IAS 27 (2008) impose de reclasser en résultat, lors de la cession d’une activité à l’étranger, le montant cumulé des différences de change comptabilisé dans l’autre résultat global (OCI).

La préparation d’états financiers sociaux est autorisée sans être imposée. Dans ses états financiers sociaux, une PME choisit une méthode comptable pour la comptabilisation au coût net de dépréciation ou à la juste valeur par résultat de chacune de ses filiales, entreprises associées et entités contrôlées conjointement.

IAS 27 (2008) impose à une entité de comptabiliser au coût ou conformément à IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation dans ses états financiers individuels chacune de ses filiales, entreprises associées et entités contrôlées conjointement. Les classifications selon IAS 39 sont plus larges que celles autorisées par l’IFRS pour les PME.

Instruments financiers (sections 11 et 12)

Généralités

Une PME peut choisir pour tous ses instruments financiers d’appliquer soit les dispositions de l’IFRS pour les PME, soit les dispositions en matière de comptabilisation et d’évaluation d’IAS 39 combinées aux dispositions de l’IFRS pour les PME en matière d’informations à fournir.

Dans les IFRS complètes, les dispositions relatives aux informations à fournir sont incluses dans IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir.

L’IFRS pour les PME fournit des indications sur la comptabilisation des instruments financiers dans deux sections. La section 11 fournit des indications sur les instruments financiers "de base" et la section 12 fournit des indications sur les instruments financiers plus complexes. L’IFRS pour les PME fournit des exemples de tels instruments. L’IFRS pour les PME ne contient que deux catégories de classification pour les instruments financiers : le coût amorti et la juste valeur par résultat.

IAS 39 ne fait pas de différence entre instruments financiers de base et instruments financiers complexes. IAS 39 contient en outre un plus grand nombre de catégories de classification pour les instruments financiers telles que les actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat, les investissements détenus jusqu’à l’échéance, les prêts et créances et les actifs financiers disponibles à la vente.

Instruments financiers - section 11

Les instruments financiers qui entrent dans le champ d’application de la section 11 comprennent les instruments financiers de base ; ils sont comptabilisés initialement à leur prix de transaction. Des exemples de ces instruments sont, entre autres, la trésorerie, les dépôts à vue et à terme fixe, les instruments de dettes tels que les comptes débiteurs et créditeurs, les obligations détenues et émises et les prêts et emprunts. Les transactions de financement sont par exception initialement évaluées à la valeur présente des paiements futurs actualisée en utilisant un taux de marché pour un instrument d’emprunt similaire. Les coûts de transaction sont inclus dans le montant initial comptabilisé, sauf pour les actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat pour lesquels ils sont comptabilisés en résultat.

IAS 39 impose que les actifs et passifs financiers soient évalués initialement à la juste valeur. Les coûts de transaction directement attribuables sont rajoutés à cette valeur si l’actif ou le passif financier n’est pas évalué à la juste valeur par résultat.

Après leur comptabilisation initiale, les instruments financiers entrant dans le champ d’application de la section 11 sont comptabilisés au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, avec un certain nombre d’exceptions à cette règle d’évaluation.

Conformément à IAS 39, les prêts et créances, les investissements détenus jusqu’à l’échéance et les passifs financiers (à quelques exceptions près) sont évalués ultérieurement au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

Une perte de valeur est comptabilisée sur les instruments de capitaux propres lorsqu’il existe une indication objective de dépréciation. L’IFRS pour les PME fournit des exemples d’événements générateurs de pertes qui constituent une indication objective de dépréciation.

IAS 39 liste un certain nombre d’événements, généralement semblables à ceux énumérés dans l’IFRS pour les PME, qui constituent une indication objective de dépréciation d’un actif financier. Toutefois, IAS 39 impose en outre un test de baisse de valeur "significative ou prolongée" que ne prévoit pas l’IFRS pour les PME.

Instruments financiers - section 12

Les instruments financiers entrant dans le champ d’application de la section 12 comprennent des instruments financiers complexes ; ils sont évalués à la juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat sauf exceptions. Des exemples de ces instruments sont, entre autres, les options, droits, warrants, contrats à terme sur un marché organisé (futures) ou de gré à gré (forwards), certains swaps de taux d’intérêt et les titres adossés à des actifs.

IAS 39 ne fait pas de différence entre les instruments financiers de base et les instruments financiers complexes, bien que la juste valeur par résultat soit un principe d’évaluation communément utilisé dans cette norme pour un grand nombre d’instruments financiers. De ce fait, il existe de nombreuses différences entre les dispositions des IFRS complètes et les dispositions pour les PME en ce qui concerne la comptabilisation des instruments financiers (complexes).

Comptabilité de couverture

La comptabilité de couverture pour les PME n’est autorisée que pour les risques suivants :

• risque de taux pour un instrument d’emprunt évalué au coût amorti ;
• risque de change ou risque de taux dans un engagement ferme ou une transaction prévue hautement probable ;
• risque de prix d’un bien détenu ou dans un engagement ferme ou une transaction prévue hautement probable d’achat ou de vente d’un bien ;
• risque de change dans un investissement net dans une activité à l’étranger.

IAS 39 n’est pas aussi restrictive que l’IFRS pour les PME, pour ce qui est des risques pouvant être couverts.

Seuls les swaps de taux d’intérêt, swaps de devises, contrats de change à terme portant sur des devises et contrats de change à terme portant sur des biens peuvent être désignés comme instruments de couverture.

IAS 39 n’est pas aussi restrictive en ce qui concerne les instruments pouvant être désignés comme instruments de couverture et autorise plusieurs autres instruments de couverture, notamment des options, swaps de taux d’intérêt dans deux monnaies différentes, etc.

Une PME doit désigner et documenter une relation de couverture et doit s’attendre à ce que l’instrument de couverture soit hautement efficace pour compenser le risque couvert. Les conditions suivantes doivent être satisfaites en ce qui concerne l’instrument de couverture :

• il n’implique que des parties autres que l’entité présentant les états financiers ;
• son montant notionnel est égal au montant désigné de l’élément couvert ;
• sa date d’échéance spécifiée n’est pas ultérieure à la date d’échéance de l’élément couvert, à la date attendue de règlement de l’engagement d’achat ou de vente du bien ou à la survenance de la transaction couverte hautement probable et prévue portant sur des devises ou des biens ; et
• il ne comporte pas de dispositifs de prépaiement, de résiliation anticipée ou d’extension.

Sauf en ce qui concerne le fait que l’instrument de couverture doit être émis par une partie extérieure à l’entité présentant les états financiers, IAS 39 ne contient pas les mêmes restrictions quant aux conditions à satisfaire pour désigner une relation de couverture.

Participations dans des entreprises associées et des entités sous contrôle conjoint
(sections 14 et 15)

Une PME choisit de comptabiliser dans ses états financiers consolidés chacune de ses participations dans des entreprises associées et dans des entités sous contrôle conjoint :

• en utilisant la méthode de la mise en équivalence ;
• au coût ; ou
• à la juste valeur par résultat (à moins qu’elle ne puisse être obtenue sans coût ou effort excessif).

En ce qui concerne les investissements pour lesquels il existe un prix public, la norme n’indique pas de façon tout à fait claire si l’évaluation à la juste valeur par résultat est obligatoire dans tous les cas ou si elle ne l’est que si le modèle du coût est retenu pour cette catégorie d’investissements.

Ce choix de méthode comptable existe de façon séparée pour les investissements dans des entreprises associées et dans des entités sous contrôle conjoint.

IAS 28 Participations dans des entreprises associées impose, avec certaines exceptions, de comptabiliser les participations dans des entreprises associées selon la méthode de la mise en équivalence.

IAS 31 Participations dans des coentreprises impose, avec certaines exceptions, de comptabiliser une participation dans une entité sous contrôle conjoint selon la méthode de l’intégration proportionnelle ou celle de la mise en équivalence.

Immeuble de placement (section 16)

Une PME comptabilise un immeuble de placement à la juste valeur et constate les variations de juste valeur en résultat si la juste valeur d’un immeuble de placement peut être déterminée de façon fiable sans "coût ou effort excessif" sur une base continue ; sinon, elle le comptabilise en immobilisation corporelle conformément à la section 17. Cette évaluation est effectuée immeuble par immeuble. Ce qui signifie que la méthode comptable est dictée par la capacité à déterminer la juste valeur d’un immeuble de placement ; il n’y a pas de choix de politique comptable possible.

IAS 40 Immeubles de placement impose à une entité de choisir le modèle de la juste valeur ou le modèle du coût selon IAS 16 Immobilisations corporelles. La méthode choisie s’applique à tous les immeubles de placement d’une entité. Il existe une exemption limitée relative à la comptabilisation à la juste valeur une fois que le modèle de la juste valeur a été retenu ; cette exemption n’existe que lors de la comptabilisation initiale, sur une base immeuble par immeuble.

Si un immeuble de placement est comptabilisé comme une immobilisation corporelle (autrement dit au coût) mais si sa juste valeur devient disponible et si l’on s’attend à ce qu’elle puisse être évaluée de façon fiable sur une base continue, la PME le comptabilise alors comme un immeuble de placement (autrement dit, à la juste valeur). Inversement, si un immeuble de placement est comptabilisé comme un immeuble de placement mais que sa juste valeur ne peut plus être évaluée de façon fiable sans coût ou effort disproportionné, la PME le comptabilise alors comme une immobilisation corporelle. Ce changement n’est pas considéré être un changement de méthode comptable.

IAS 40 admet un changement de méthode comptable ; il est toutefois présumé qu’il est hautement improbable que le passage du modèle de la juste valeur au modèle du coût conduise à une présentation plus pertinente. Si les informations sur la juste valeur deviennent moins faciles à obtenir, IAS 40 n’autorise pas le passage du modèle de la juste valeur au modèle du coût.

Si un immeuble de placement est comptabilisé comme une immobilisation corporelle, aucune disposition n’impose de fournir des informations sur la juste valeur de cet immeuble.

IAS 40 impose à une entité ayant choisi le modèle du coût de fournir des informations sur la juste valeur de l’immeuble de placement ; un nombre limité d’exceptions ne s’appliquent que si la juste valeur ne pouvait être aisément déterminée lors de la comptabilisation initiale.

Un immeuble détenu par un preneur en vertu d’un contrat de location simple peut être classé et comptabilisé en immeuble de placement s’il répond pour le reste à la définition d’un immeuble de placement et si sa juste valeur peut être évaluée sans coût ou effort excessif, sur une base continue. Cette classification alternative est disponible sur une base individuelle.

IAS 40 n’autorise le classement en immeuble de placement et sur une base individuelle, d’un immeuble détenu par un preneur en vertu d’un contrat de location simple que s’il répond pour le reste à la définition d’un immeuble de placement et si l’entité applique le modèle de la juste valeur pour tous les immeubles de placement.

Immobilisations corporelles (section 17) et actifs incorporels autres que le goodwill (section 18)

Après la comptabilisation initiale, les immobilisations corporelles et les actifs incorporels sont évalués au coût net du montant cumulé des amortissements et des pertes de valeur. Le modèle de la réévaluation n’est pas autorisé.

IAS 16 et IAS 38 Immobilisations incorporelles ont en matière d’évaluation des dispositions similaires à celles de l’IFRS pour les PME lorsque le modèle du coût est appliqué, mais elles autorisent également le modèle de la réévaluation sous réserve d’appliquer les développements spécifiques contenus dans IAS 16 et IAS 38.

Les durées d’utilité, valeurs résiduelles et méthodes de dépréciation des immobilisations corporelles et actifs incorporels ne sont réexaminées que lorsque des éléments (par exemple, changements de prix, avancées technologiques) indiquent qu’elles ont changé.

Selon IAS 16 et IAS 38, les durées d’utilité, valeurs résiduelles et méthodes de dépréciation sont réexaminées au moins à la clôture de chaque exercice.

Toute dépense encourue en interne au titre d’un élément incorporel est passée en charges de l’exercice au cours duquel elle est encourue sauf si elle fait partie intégrante du coût d’un autre actif qui satisfait aux critères de comptabilisation de l’IFRS pour les PME. Cela inclut les dépenses au titre des activités de recherche et de développement.

Dans les IFRS complètes, les frais de recherche sont passés en charges de l’exercice au cours duquel ils sont encourus mais IAS 38 impose, dans certains cas, de capitaliser les dépenses de développement.

Tous les actifs incorporels sont considérés avoir des durées d’utilité finies. En conséquence, tous les actifs incorporels sont amortis. Si une entité est dans l’incapacité d’estimer de façon fiable la durée d’utilité d’un actif incorporel, cette durée est présumée être de 10 ans.

Selon IAS 38, on peut, dans certains cas appropriés, déterminer que les actifs incorporels ont une durée d’utilité indéfinie ; les actifs incorporels ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amortis.

Regroupements d’entreprises et goodwill (section 19)

La définition d’un regroupement d’entreprises, le traitement des coûts de transaction, la contrepartie éventuelle, les passifs éventuels et le calcul du goodwill et de toute participation ne conférant pas le contrôle sont les mêmes que dans IFRS 3 Regroupements d’entreprises (2004). Cependant, comme dans IFRS 3 (2008), les regroupements d’entreprises opérés par contrat seulement ou les regroupements d’entreprises impliquant des entités mutuelles ne sont pas exclus du champ d’application.

Les dispositions de l’IFRS pour les PME concernant les regroupements d’entreprises sont, dans une large mesure, cohérentes avec celles d’IFRS 3 (2004), et en conséquence, le traitement des coûts de transaction, de la contrepartie éventuelle, des passifs éventuels et le calcul du goodwill et de toute participation ne conférant pas le contrôle sont différents des dispositions concernées d’IFRS 3 (2008).

Il existe des dispenses importantes de fourniture d’informations pour les PME comparé aux informations à fournir selon IFRS 3 (2008).

Si une entreprise associée devient une filiale ou une coentreprise, l’investisseur réévalue à la juste valeur la participation détenue antérieurement et constate en résultat tout profit ou perte en résultant.

La disposition imposant de réévaluer à la juste valeur la participation détenue antérieurement et de constater en résultat tout profit ou perte en résultant est cohérente avec IFRS 3 (2008).

Le goodwill est considéré avoir une durée d’utilité finie et il est amorti sur cette durée de vie qui est présumée être de 10 ans si elle ne peut être déterminée de façon fiable. Après la comptabilisation initiale, le goodwill est évalué au coût net des amortissements et pertes de valeur. A chaque date de reporting, une entité évalue s’il y a une indication de dépréciation du goodwill mais elle ne procède à des tests de dépréciation que si une telle indication existe.

Selon IAS 36, Dépréciation d’actifs, le goodwill n’est pas amorti et il est soumis à des tests annuels de dépréciation qu’il y ait ou non une indication de dépréciation.

Une perte de valeur du goodwill ne peut être reprise au cours d’un exercice ultérieur.

La disposition de l’IFRS pour les PME est identique à celle d’IAS 36.

Capitaux propres (section 22)

Si des actions sont émises avant que la contrepartie ait été reçue, la créance est imputée sur les capitaux propres. Si la contrepartie est reçue avant que des actions aient été émises, l’augmentation des capitaux propres n’est effectuée que s’il n’y a pas obligation de rembourser le montant reçu. Si des actions sont souscrites mais qu’aucune contrepartie n’a été reçue, il n’a pas d’augmentation des capitaux propres.

Les IFRS complètes ne contiennent pas les développements spécifiques de l’IFRS pour les PME.

Lorsqu’une entité décide une distribution d’actifs non monétaires et qu’elle a obligation de distribuer ces actifs à ses actionnaires, elle constate un passif qui est évalué à la juste valeur des actifs à distribuer. A la fin de chaque période de reporting et à la date de règlement, l’entité réexamine et ajuste la valeur comptable du dividende à payer pour refléter les variations de juste valeur des actifs à distribuer et comptabilise les éventuelles variations dans les capitaux propres en ajustement du montant de la distribution.

Les dispositions relatives aux distributions d’actifs non monétaires sont identiques à celles contenues dans IFRIC 17 Distributions d’actifs en nature aux actionnaires ; toutefois, l’IFRS pour les PME ne contient pas les exemptions de champ d’application que comporte IFRIC 17.

Revenus (section 22)

Si, dans le cadre de la construction d’un bien immobilier, une entité est tenue de fournir des services ainsi que des matériaux de construction pour exécuter son obligation, l’accord est comptabilisé en vente de biens. On considère toutefois que l’acheteur n’obtient pas la maîtrise des travaux en cours ou les risques et avantages importants liés à la propriété au fur et à mesure de l’avancement des travaux. En conséquence, le transfert (et la comptabilisation des revenus) n’intervient qu’à la remise à l’acheteur du bien immobilier achevé.

Concernant la vente de biens, IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers impose une comptabilisation continue de produits durant la construction d’un bien immobilier (c’est-à-dire la méthode du pourcentage d’avancement) lorsqu’il y a transfert continu à l’acheteur des risques et avantages.

Les autres développements liés aux revenus inclus dans l’IFRS pour les PME sont analogues à ceux des IFRS complètes.

Subventions publiques (section 24)

Une PME évalue une subvention publique à la juste valeur des actifs reçus. Si la subvention n’impose aucune condition spécifique d’exécution, elle est comptabilisée en produits lorsque le produit de la subvention est dû. Si elle impose des conditions spécifiques d’exécution, elle n’est comptabilisée en produits que lorsque ces conditions sont réunies.

Les dispositions relatives à la comptabilisation des subventions publiques pour les PME sont analogues à celles contenues dans IAS 41 Agriculture pour ce type de subventions et, en tant que telles, diffèrent des dispositions d’IAS 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l’aide publique.

Un prêt public à taux d’intérêt nul ou inférieur au taux du marché est présenté comme une aide publique

IAS 20 impose de comptabiliser ce type de prêt comme une subvention publique dans la mesure où le taux d’intérêt est favorable.

Paiement fondé sur des actions (section 26)

Le concept qui sous-tend la comptabilisation et l’évaluation des transactions de paiement fondé sur des actions est analogue à celui des IFRS complètes. Toutefois, si l’entité ou la contrepartie a le choix de régler en trésorerie ou en instruments de capitaux propres, la PME comptabilise la transaction comme un paiement fondé sur des actions et réglé en trésorerie, à moins que l’entité n’ait eu dans le passé pour pratique de régler par émission d’instruments de capitaux propres ou que l’option n’ait aucune substance commerciale car le montant du règlement en trésorerie n’a aucun lien, et est probablement d’une valeur inférieure à la juste valeur de l’instrument de capitaux propres.

Selon IFRS 2 Paiement fondé sur des actions, une transaction dans laquelle l’entité a le choix du règlement est comptabilisée comme étant réglée en capitaux propres si l’entité a l’intention déclarée et la capacité de régler en instruments de capitaux propres ; sinon, elle est comptabilisée comme réglée en trésorerie. Si la contrepartie a le choix du règlement, l’entité a accordé un instrument composé qui inclut une composante "dette" et une composante "capitaux propres", qui sont comptabilisées séparément.

Si la mère d’une PME accorde un paiement fondé sur des actions aux salariés de la PME, cette dernière est autorisée à comptabiliser et évaluer une charge fondée sur des actions (et la contribution correspondante en capital de la mère) en se fondant sur une affectation raisonnable de la charge comptabilisée pour le groupe.

Si une mère accorde un paiement fondé sur des actions aux salariés d’une filiale, IFRS 2 impose de n’attribuer aux états financiers de la filiale que les transactions réglées en capitaux propres. Dans ce cas, la filiale comptabilise le paiement fondé sur des actions sur la base d’un calcul séparé. Actuellement, il n’est pas obligatoire de refléter dans les états financiers de la filiale les transactions réglées en trésorerie ; des développements sur ce point entreront en vigueur le 1er janvier 2010 suite aux modifications à IFRS 2 Paiement fondé sur des actions – Transactions dont le paiement est fondé sur des actions du groupe et qui sont réglées en trésorerie, publiées en juillet 2009.

Dépréciation des actifs non financiers (section 27)

Les actifs non financiers (y compris tous les actifs incorporels et le goodwill) ne sont soumis à des tests de dépréciation que s’il y a une indication de possible dépréciation de l’actif ; autrement dit, il n’y pas de cas de tests de dépréciation obligatoires.

IAS 36 impose aux entités d’évaluer annuellement le montant recouvrable des actifs suivants : goodwill, actifs incorporels à durée de vie indéfinie et actifs incorporels en cours qu’il y ait ou non une indication de dépréciation.

Il existe des dispenses de fourniture d’informations importantes pour les PME comparé aux informations à fournir selon les IFRS complètes.

Avantages du personnel (section 28)

La variation nette au cours de la période du passif au titre de prestations définies (autre que les variations attribuables aux avantages payés au personnel ou aux cotisations de l’employeur) est comptabilisée en résultat ou dans l’autre résultat global, à moins qu’une autre section de l’IFRS pour les PME n’impose de l’incorporer au coût d’un actif (par exemple, comme un élément du coût des stocks). On peut donc choisir de comptabiliser les profits et pertes actuariels en résultat ou dans l’autre résultat global de la période au cours de laquelle ils sont encourus.

Pour la comptabilisation des profits et pertes actuariels, IAS 19 Avantages du personnel autorise la méthode du "corridor" en sus des politiques autorisées pour les PME.

Le calcul de la valeur actualisée de l’obligation dans un régime à prestations définies est identique à la méthode des unités de crédit projetées selon IAS 19 Avantages du personnel, si les informations nécessaires sont disponibles ou peuvent être obtenues sans coût ou effort excessif ; sinon, il convient d’appliquer une approche simplifiée. Selon cette approche simplifiée, les augmentations de salaires futures, les services futurs et l’éventualité d’un décès avant la date de départ à la retraite ne sont pas pris en compte. L’obligation en résultant reflète à la fois les avantages acquis et les avantages non acquis.

IAS 19 n’autorise pas l’approche simplifiée admise par l’IFRS pour les PME.

Il n’est pas imposé de procéder annuellement à une valorisation actuarielle globale des obligations au titre de prestations définies. Cependant, des procédures spécifiques de recalcul en avant pour les périodes entre deux valorisations actuarielles globales doivent être respectées.

IAS 19 n’impose pas la date ou la fréquence des valorisations actuarielles mais indique qu’un tel calcul doit être effectué avec une régularité suffisante pour éviter les inexactitudes importantes. IAS 19 établit, en outre, que le taux d’actualisation doit être déterminé en tenant compte des rendements de marché à la date de clôture de la période de reporting.

Tout profit ou perte résultant de l’adoption, la modification, la réduction ou la liquidation d’un régime à prestations définies est comptabilisé(e) dans le résultat de la période.

Le traitement des réductions et liquidations de régime dans IAS 19 est analogue aux dispositions pour les PME. Pour ce qui est de l’adoption ou la modification d’un régime à prestations définies, IAS 19 impose de comptabiliser dans le temps (autrement dit sur la durée de travail résiduelle des salariés) le coût des services passés non acquis.

Pour ce qui est des régimes de groupe, les filiales sont autorisées à comptabiliser une charge sur la base d’une affectation raisonnable de la charge du groupe si la mère présente des états financiers consolidés selon les IFRS complètes ou l’IFRS pour les PME.

IAS 19 est plus restrictive concernant ces affectations pour les régimes de groupe, car elle établit que la comptabilisation dans les états financiers sociaux ou individuels dépend de l’existence ou non d’un accord contractuel ou d’une politique déclarée pour l’imputation aux différentes entités du coût net des prestations définies du régime, et contient des développements spécifiques en l’absence d’un tel accord ou d’une telle politique.

Les avantages à court terme et les avantages à long terme sont définis comme des avantages qui sont intégralement / pas intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de la période au cours de laquelle les salariés rendent le service correspondant.

Il n’apparaît pas très clairement si la description du court et du long terme contenue dans l’IFRS pour les PME devrait avoir la même signification que la description des avantages à court et long terme dans la version actuelle d’IAS 19.

Impôt sur le résultat (section 29)

Les développements de l’IFRS pour les PME sur l’impôt sur le résultat anticipent les modifications futures des IFRS complètes en se fondant sur l’exposé-sondage (ED) de l’IASB intitulé ED/2009/2 Impôt sur le résultat (voir IFRS en bref numéro 41 – Exposé-sondage sur l’impôt sur le résultat). Ces dispositions sont, dans une large mesure, cohérentes avec celles de l’exposé-sondage mais avec quelques simplifications, notamment:

Les développements sont différents de ceux d’IAS 12 Impôt sur le résultat dans la mesure où les propositions contenues dans l’ED sont différentes de celles d’IAS 12.

• tous les actifs et passifs d’impôts différés sont classés en non courants ;
• l’actualisation des actifs et passifs d’impôts exigibles est interdite ;
• la comptabilisation de l’incidence fiscale des distributions avant la comptabilisation de la distribution est interdite.

Conformément à ED/2009/2, il n’y a pas d’exemption relative à la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif d’impôt différé généré par la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui, au moment de la transaction, n’affecte ni le bénéfice comptable ni le bénéfice imposable. Toutefois, contrairement à cet exposé-sondage, l’IFRS pour les PME ne comporte pas de dispositions spécifiques sur la manière de prendre en compte l’actif ou le passif d’impôts différés en l’absence d’exemption.

Dans ces domaines, la disposition de l’IFRS pour les PME est analogue aux dispositions de la version intégrale d’IAS 12, à ceci près que l’actualisation des actifs et passifs d’impôts exigibles n’est pas traitée de manière spécifique dans IAS 12 et qu’il existe une exemption pour un actif ou passif d’impôts différés généré lors de la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction autre qu’un regroupement d’entreprises, qui au moment de la transaction, n’affecte ni le bénéfice comptable ni le bénéfice imposable.

Informations à fournir sur les parties liées (section 33)

La définition des parties liées et les informations à fournir pour les transactions avec des parties liées sont analogues à celles des IFRS complètes. Les propositions des exposés-sondages 2007 et 2008 des modifications proposées à IAS 24 Information relative aux parties liées ont été incorporées à l’IFRS pour les PME ; la norme inclut une définition des parties liées cohérente avec les exposés-sondages et prévoit une exemption en matière d’informations à fournir sur un État qui détient le contrôle, un contrôle conjoint ou une influence notable sur l’entité présentant les états financiers et une autre entité qui est une partie liée parce que le même État détient le contrôle, un contrôle conjoint ou une influence notable sur ces entités.

De façon générale, la définition des parties liées et les informations à fournir dans l’IFRS pour les PME sont analogues aux propositions des ED concernant les informations à fournir sur les parties liées qui ont été publiés en 2007 et 2008 et, en tant que telles, sont différentes des dispositions actuellement en vigueur sur ce sujet dans IAS 24.

Comparées aux dispositions des IFRS complètes et aux exposés-sondages, les dispenses en matière d’informations à fournir sont les suivantes :

• fourniture d’informations uniquement sur la rémunération totale des principaux dirigeants et non pas par catégorie ou par type d’avantage ;
• exemption totale d’informations à fournir sur les relations et les transactions avec l’État et les autres entités contrôlées par l’État, sauf que des informations doivent toujours être fournies sur les relations mère-fille.

Dans ces domaines, IAS 24 et les propositions contenues dans les ED de 2007 et 2008 imposent de fournir des informations plus nombreuses que les développements inclus dans l’IFRS pour les PME.

Secteurs spécialisés (section 34)

L’IFRS pour les PME comporte une section sur les secteurs d’activités spécialisés incluant l’agriculture, les activités d’extraction et les accords de concession de services.

La comptabilisation des accords de concession de services dans l’IFRS pour les PME est identique à la comptabilisation dans les IFRS complètes. Toutefois, la comparaison de la définition des accords de concession de services dans l’IFRS pour les PME avec la description qu’en donnent les IFRS complètes ne permet pas de savoir précisément si les deux textes conduiraient à considérer les mêmes accords comme des accords de concession de services.

Les développements d’IFRS 4 Contrats d’assurance, IAS 41 et IFRIC 12 Accords de concession de services relatifs à la comptabilisation dans des secteurs d’activité spécialisés sont généralement plus approfondis dans les IFRS complètes.

Il n’y a pas de développement spécifique de comptabilisation pour une PME engagée dans des activités d’extraction. Par exemple, si une telle entité acquiert ou développe des actifs corporels pour les utiliser dans des activités d’extraction, elle utilise les développements sur les immobilisations corporelles de l’IFRS pour les PME.

Pour les entités engagées dans des activités d’extraction, les dispositions relatives à la comptabilisation des activités d’exploration et d’évaluation d’entités qui appliquent les IFRS complètes sont énoncées dans IFRS 6 Exploration et évaluation des ressources minérales, tandis que, dans ces circonstances, les PME sont généralement orientées vers les dispositions de comptabilisation prévues pour les immobilisations corporelles et incorporelles.

Les actifs biologiques sont évalués au coût net du montant cumulé de l’amortissement et des pertes de valeur si leur juste valeur ne peut être aisément déterminée sans coût ou effort excessif.

IAS 41 contient une présomption réfutable que la juste valeur diminuée des coûts de vente des actifs biologiques peut être évaluée de façon fiable.

L’IFRS pour les PME ne contient pas de développement pour les contrats d’assurance ; habituellement, on ne s’attend pas à ce qu’une PME émette ce type de contrats.

IFRS 4 Contrats d’assurance contient des développements spécifiques dans ce domaine qui s’appliquent aux contrats d’assurance.

Première adoption des IFRS pour les PME (section 35)

Les dispositions transitoires de l’IFRS pour les PME s’appliquent aux premiers adoptants de la norme, que leur référentiel comptable antérieur soit les IFRS complètes ou un autre ensemble de principes comptables généralement admis.

Le champ d’application d’IFRS 1 est analogue à celui de l’IFRS pour les PME.

Une entité ne peut être premier adoptant de l’IFRS pour les PME qu’une seule fois. Elle ne peut donc bénéficier plusieurs fois des exemptions d’évaluation et de comptabilisations accordées aux premiers adoptants de l’IFRS pour les PME si, par exemple, elle cesse pendant un certain temps d’utiliser l’IFRS pour les PME puis est tenue ou choisit ultérieurement de l’adopter à nouveau.

Dans certaines circonstances, IFRS 1 autorise une entité à devenir premier adoptant plus d’une fois.

En plus des exceptions obligatoires pour les premiers adoptants des IFRS contenues dans IFRS 1 Première adoption des Normes internationales d’information financière, une exemption obligatoire relative à l’application rétrospective du traitement des activités abandonnées est prévue pour les PME ; cette exemption s’impose dans la mesure où le concept d’activités abandonnées n’existe pas dans l’IFRS pour les PME. En outre, l’exemption obligatoire relative aux estimations comptables prévoit une interdiction générale d’ajustement rétrospectif des estimations comptables faites selon la base antérieure de comptabilisation.

Les exemptions facultatives pour les PME utilisant l’IFRS pour les PME pour la première fois sont, dans l’ensemble, analogues aux exemptions d’IFRS 1 pour les premiers adoptants des IFRS ; des simplifications complémentaires ont été toutefois opérées et il existe quelques exemptions facultatives supplémentaires.

Les exceptions obligatoires de l’IFRS pour les PME sont généralement plus larges que les exceptions prévues par IFRS 1.

Divers

Autres différences par rapport aux IFRS complètes :

• Coûts d’emprunt - Tous les coûts d’emprunt sont comptabilisés en charges au fur et à mesure qu’ils sont encourus.

• IAS 23 Coûts d’emprunt impose d’incorporer les coûts d’emprunt des actifs qualifiés dans le coût de ces actifs.

• Stocks - Outre le fait qu’elle est autorisée à utiliser la méthode du coût standard ou la méthode du prix de détail pour calculer une valeur approchée des stocks, une PME est autorisée à utiliser le prix d’achat le plus récent si celui-ci donne une approximation du coût.

• Selon IAS 2 Stocks, l’utilisation du prix d’achat le plus récent n’est pas autorisée pour calculer une valeur approchée du coût des stocks (à moins que la différence par rapport aux méthodes autorisées ne soit pas significative).

• Contrats de location simple - Si les paiements effectués en vertu de contrats de location simple sont structurés de manière à augmenter avec le taux général d’inflation attendu, le rythme de comptabilisation des produits et des charges respectivement par le bailleur et le preneur reflète ce fait et ceux-ci ne sont pas comptabilisés sur une base linéaire.

• Selon IAS 17 Contrats de location, les dépenses d’un contrat de location simple sont généralement comptabilisées en charges sur une base linéaire.

• Conversion des monnaies étrangères - Lors de la cession d’une activité à l’étranger, les éventuelles différences de change cumulées se rapportant à cette activité antérieurement comptabilisées dans les autres éléments du résultat global ne sont pas reclassées en résultat.

• Selon IAS 21, les différences de change cumulées se rapportant à cette activité sont reclassées en résultat lors de la cession.

IFRS 1 Première adoption des IFRS

Changements de principes comptables dans l’année d’adoption

L’ED propose de modifier IFRS 1 pour y incorporer des développements sur les changements de méthodes comptables et sur les modifications relatives à l’utilisation des exemptions contenues dans IFRS 1 qui se produisent au cours de la période couverte par les premiers états financiers en IFRS. Ces développements s’appliqueraient aux entités qui publient une information financière intérimaire selon IAS 34 Information financière intermédiaire au cours de la période couverte par leurs premiers états financiers en IFRS. L’ED propose de traiter ces changements lors de l’explication des effets du passage du référentiel comptable antérieur aux IFRS et d’actualiser les rapprochements entre le référentiel comptable antérieur et les IFRS inclus dans l’information financière intermédiaire antérieure pour prendre en compte ces changements.

Les modifications proposées prendraient effet pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011. Une application anticipée serait autorisée.

Utilisation de la base de réévaluation comme coût présumé

L’ED propose de modifier IFRS 1 pour établir qu’un premier adoptant devrait être autorisé à utiliser une évaluation à la juste valeur réalisée dans le cadre d’un événement comme coût présumé pour certains voire tous ses actifs (par exemple, réévaluation de certains actifs à l’occasion d’une offre publique initiale) lorsque cette réévaluation est survenue au cours des périodes de reporting couvertes par ses premiers états financiers en IFRS ; actuellement, une telle base de réévaluation n’est autorisée que lorsque la réévaluation est réalisée avant ou à la date du passage aux IFRS. L’évaluation de la juste valeur réalisée dans le cadre d’un événement devrait être déterminée à la date à laquelle s’est produit l’événement ayant déclenché cette réévaluation.

Les modifications proposées prendraient effet pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011. Une application anticipée serait autorisée.

IFRS 3 Regroupements d’entreprises

Dispositions transitoires pour la contrepartie éventuelle d’un regroupement d’entreprises qui est survenu avant la date d’entrée en vigueur de IFRS 3 révisée

IFRS 3 (2008) a entraîné des modifications d’autres normes, parmi lesquelles IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation: Ces modifications entrainées par la publication d’IFRS 3 (2008) ont supprimé l’exemption du champ d’application d’IAS 39 pour la contrepartie éventuelle dans un regroupement d’entreprises ; selon IFRS 3 (2008), cette contrepartie éventuelle est comptabilisée initialement à la juste valeur et la contrepartie éventuelle classée en passif et entrant dans le champ d’application d’IAS 39 est réévaluée à la juste valeur à chaque date de reporting, les variations étant comptabilisées en résultat. Toutefois, les dispositions transitoires de ces modifications ne traitaient pas de la contrepartie éventuelle générée dans un regroupement d’entreprises qui avait été comptabilisée conformément à IFRS 3 (2004), mais qui n’avait pas été réglée ou éteinte de toute autre façon à la date d’entrée en vigueur des modifications (exercices ouverts à compter du 1er juillet 2009).

L’ED propose de préciser que cette contrepartie éventuelle continue d’être comptabilisée conformément à IFRS 3 (2004), c’est-à-dire que le coût du regroupement d’entreprises est ajusté si et lorsque le paiement de la contrepartie éventuelle est probable et que son montant peut être évalué de façon fiable. La proposition est cohérente avec la position de KPMG, qui sera publiée dans la sixième édition à paraître d’Insights into IFRS (2.6A.620).

Les modifications proposées prendraient effet pour les exercices ouverts à compter du 1^er juillet 2010. Une application anticipée serait autorisée.

Evaluation des participations ne donnant pas le contrôle (NCI)

L’ED propose de modifier IFRS 3 pour limiter le choix de méthodes comptables applicables à l’évaluation des NCI lors de la comptabilisation initiale (juste valeur ou pro rata de l’actif net identifiable de l’entreprise acquise appartenant aux NCI), aux seuls instruments qui génèrent une participation actuelle et donnent au titulaire des droits sur une part de l’actif net en cas de liquidation. Les propositions établissent que le choix de méthodes comptables ne s’appliquerait pas aux autres instruments tels que les composantes capitaux propres des obligations convertibles ou des options dans les accords de paiement fondé sur des actions. Ces instruments seraient évalués à la juste valeur ou conformément à d’autres IFRS concernées, par exemple les paiements fondés sur des actions qui généreraient des NCI seraient évalués conformément à IFRS 2 Paiement fondé sur des actions.

Les modifications proposées prendraient effet pour les exercices ouverts à compter du 1^er juillet 2010. Une application anticipée serait autorisée.

Droits dont le paiement est fondé sur des actions non remplacés et volontairement remplacés

IFRS 3 contient des développements sur la manière de répartir entre contrepartie transférée et coût post-regroupement l’évaluation fondée sur le marché des droits dont le paiement est fondé sur des actions d’un acquéreur émis en échange des droits de l’entreprise acquise lorsque l’acquéreur est tenu de remplacer les droits existants de l’entreprise acquise. L’ED propose de modifier IFRS 3 de telle sorte que les développements relatifs à ces droits s’appliquent également aux droits de l’entreprise acquise volontairement remplacés et aux droits de l’entreprise acquise qui ne sont pas remplacés.

Les modifications proposées prendraient effet pour les exercices ouverts à compter du 1^er juillet 2010. Une application anticipée serait autorisée.

IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées

Application d’IFRS 5 à une perte d’influence notable ou de contrôle conjoint

L’ED propose de modifier IFRS 5 pour établir que si une entité est engagée dans un plan de vente conduisant à une perte d’influence notable sur une entreprise associée ou à une perte de contrôle conjoint sur une entité contrôlée conjointement, le montant intégral de la participation serait classé comme détenu en vue de la vente lorsque les critères pertinents d’IFRS 5 sont satisfaits. Cette disposition s’appliquerait même si l’entité conserve après la vente un intérêt dans l’ancienne participation dans l’entreprise associée ou dans l’entité sous contrôle conjoint.

Une application prospective de la modification est proposée.

Les modifications proposées prendraient effet pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2010. Une application anticipée serait autorisée.

IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir

Modifications concernant les informations à fournir

L’ED propose d’apporter un certain nombre de modifications aux dispositions d’IFRS 7 relatives aux informations à fournir:

• Les informations qualitatives à fournir imposées par le paragraphe 33 d’IFRS 7 devraient "corroborer et améliorer" la fourniture d’informations quantitatives imposée par les paragraphes 34 à 42.
• La clause établissant que la fourniture d’informations quantitatives n’est pas imposée lorsqu’un risque n’est pas significatif serait supprimée.
• La fourniture d’informations sur le montant qui représente le mieux l’exposition maximum d’une entité au risque de crédit sans prise en considération des garanties détenues ne serait imposée que si la valeur comptable d’un actif financier ne reflète pas déjà cette exposition.
• Des informations devraient être fournies sur l’incidence financière de garanties détenues comme sûretés et autres améliorations des termes du crédit au titre d’un instrument financier en plus de la disposition actuelle relative à la description de l’existence et de la nature de ces garanties.
• La disposition relative à la fourniture d’informations sur la valeur comptable d’actifs financiers dont l’échéance n’est pas dépassée ou qui ne sont pas dépréciés du fait de la renégociation de leurs termes, serait supprimée.
• La disposition imposant de fournir une description des garanties détenues au titre de sûretés et autres améliorations des termes du crédit au titre d’actifs financiers dont l’échéance est dépassée ou qui sont dépréciés, serait supprimée.
• Les dispositions imposant la fourniture d’informations sur la nature et les valeurs comptables des garanties obtenues, y compris les politiques pour l’utilisation des actifs financiers et non financiers lorsque ceux-ci ne peuvent être immédiatement convertis en trésorerie, ne s’appliqueraient qu’aux garanties détenues à la fin de la période de reporting.

Les modifications proposées prendraient effet pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011. Une application anticipée serait autorisée.

IAS 1 Présentation des états financiers

Présentation d’un tableau de variation des capitaux propres.

L’ED propose de modifier IAS 1 pour établir que certains éléments du tableau de variation des capitaux propres, dont le rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture pour chaque composante des capitaux propres qui est imposé par le paragraphe 106(d) d’IAS 1, peuvent être présentés dans le tableau de variation des capitaux propres ou dans les notes.

Les modifications proposées prendraient effet pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011. Une application anticipée serait autorisée.

IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs

Changement de la terminologie concernant les caractéristiques qualitatives

L’ED propose de modifier certains termes d’IAS 8 de sorte qu’ils correspondent aux termes utilisés dans le cadre conceptuel à paraître et destiné à remplacer le Cadre de préparation et de présentation des états financiers. Selon les propositions, IAS 8 établirait qu’en l’absence d’une IFRS contenant des dispositions spécifiques, le choix de méthodes comptables doit fournir des informations utiles aux investisseurs existants et potentiels, prêteurs et autres créanciers pour leur prise de décisions. Les propositions définissent des informations comme utiles si elles sont pertinentes et si elles représentent fidèlement une transaction, ou tout autre événement ou condition.

Les modifications proposées prendraient effet pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011. Une application anticipée serait autorisée.

IAS 27 Etats financiers consolidés et individuels

Dépréciation des participations dans des filiales, entités sous contrôle conjoint et entreprises associées dans les états financiers sociaux de l’investisseur.

L’ED propose de modifier IAS 27 pour établir que dans les états financiers sociaux de l’investisseur tout test de dépréciation au titre de participations dans des filiales, entités sous contrôle conjoint ou entreprises associées comptabilisées au coût devrait être soumis aux dispositions d’IAS 39 plutôt qu’à celles d’IAS 36 Dépréciation d’actifs. L’ED propose de modifier en conséquence IAS 36.

Une application prospective de la modification est proposée.

Les modifications proposées prendraient effet pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011. Une application anticipée serait autorisée.

Dispositions transitoires pour les modifications apportées à IAS 21, IAS 28 et IAS 31 consécutivement à la publication d’IAS 27 (2008)

IAS 27 (2008) a conduit à apporter un certain nombre de modifications à IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères, IAS 28 Participations dans des entreprises associées et IAS 31 Participations dans des coentreprises. Ces modifications ont ajouté des développements sur les cessions de tout ou partie d’une activité à l’étranger et sur la comptabilisation d’une perte d’influence notable ou de contrôle conjoint. Toutefois, il n’a pas été spécifié si ces modifications devaient s’appliquer de manière rétrospective ou prospective.

L’ED propose que les modifications s’appliquent de manière prospective, à l’exception des modifications d’IAS 28 et IAS 31 qui imposent de comptabiliser une participation dans une entreprise associée ou un intérêt dans une entité sous contrôle conjoint dans les états financiers sociaux de l’investisseur conformément aux paragraphes 38 à 43 d’IAS 27, modifications qui s’appliqueraient de façon rétrospective.

Les modifications proposées prendraient effet pour les exercices ouverts à compter du 1^er juillet 2010. Une application anticipée serait autorisée.

IAS 28 Participations dans des entreprises associées

Utilisation partielle de la juste valeur pour l’évaluation des entreprises associées

L’ED propose de modifier IAS 28 pour établir qu’une entité devra scinder ("split account") la comptabilisation d’une participation dans une entreprise associée dans ses états financiers consolidés si une partie de cette participation satisfait à l’exception de champ d’application d’IAS 28 parce qu’elle est :

• détenue par une entité du groupe qui est une société de capital risque, un fonds commun, une forme de trust ou une entité similaire, et
• désignée lors de sa comptabilisation initiale à la juste valeur par résultat ou classée en détenue à des fins de transaction, les variations de la juste valeur étant comptabilisées en résultat.

La partie de la participation ainsi désignée serait comptabilisée conformément à IAS 39 et le solde resterait dans le champ d’application d’IAS 28, autrement dit serait mis en équivalence.

Les modifications proposées prendraient effet pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011. Une application anticipée serait autorisée.

IAS 34 Information financière intermédiaire

Evénements et transactions significatifs

L’ED propose d’ajouter un certain nombre d’exemples à la liste des événements ou transactions pour lesquels IAS 34 impose de fournir des informations ; il s’agit :

• des modifications significatives de l’activité ou du contexte économique d’une entité ayant un impact sur la juste valeur des éléments de l’état de la situation financière, que ces éléments soient ou non comptabilisés à la juste valeur ;
• des transferts significatifs d’instruments financiers entre niveaux de la hiérarchie de la juste valeur ; et
• des changements affectant le classement des actifs (par exemple de disponibles à la vente en détenus jusqu’à l’échéance) résultant de changements affectant leur finalité ou leur utilisation.

Il est proposé, en outre, de supprimer les références au caractère significatif de la section d’IAS 34 qui décrit les autres informations minimums à fournir.

Les modifications proposées prendraient effet pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011. Une application anticipée serait autorisée.

IAS 40 Immeubles de placement

Immeuble de placement rénové en vue de sa vente

L’ED propose de modifier IAS 40 pour établir qu’une entité ne transfère pas dans ses stocks un immeuble de placement qui est rénové en vue de sa vente mais qu’elle continue à le comptabiliser en immeuble de placement. L’ED propose en outre que si une entité décide de céder un immeuble de placement, elle devrait être tenue d’appliquer IFRS 5 si ledit immeuble de placement satisfait aux critères de classement en détenu en vue de la vente. Si ces critères ne sont pas réunis, IAS 40 continuerait d’être appliquée et certaines informations à fournir, imposées par IFRS 5, devraient être fournies.

Il est proposé d’appliquer la modification de manière prospective.

Les modifications proposées prendraient effet pour toutes les décisions de cession d’un immeuble de placement prises pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011. Une application anticipée serait autorisée.

IFRIC 13 Programmes de fidélisation des clients

Juste valeur des points cadeaux

L’ED propose de modifier la terminologie utilisée au titre des valeurs des cadeaux et des points cadeaux dans un programme de fidélisation des clients. IFRIC 13 utilise le terme "juste valeur" à la fois à propos de la valeur des points cadeaux et de la valeur des cadeaux par lesquels ces points cadeaux pourraient être échangés. Les modifications proposent d’utiliser le terme de juste valeur pour les points cadeaux et celui de valeur pour les cadeaux par lesquels ces points cadeaux pourraient être échangés

Les modifications proposées prendraient effet pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011. Une application anticipée serait autorisée.