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Le règlement n°99-02 du CRC relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques a été actualisé par le règlement n°2005-10
du 3 novembre 2005.
Cette mise à jour avait pour objectif de :
- Assurer une cohérence avec les principes comptables non liés à la consolidation,
- Assurer une convergence partielle et prudente avec les IFRS,
- Prendre en compte les modifications de terminologie introduites par le décret
n°2005-1757.
Ces modifications n’avaient pas été prises en compte dans le règlement n°99-07 du CRC relatif aux règles de consolidation des établissements de crédit.
Il est apparu dès lors nécessaire d’en assurer la cohérence avec le règlement n°99-02, sauf lorsque les spécificités du secteur bancaire justifient un traitement comptable différent (tels que pour les produits dérivés).
Ainsi, les principaux changements résultant de la mise à jour du règlement
n°99-07 du CRC par le règlement n°2009-09 (1) du 3 décembre 2009 sont de trois ordres :
1- Suppression
Impôts différés
Par convergence avec la norme IAS 12 qui n’actualise pas les actifs et passifs d’impôts différés, le principe d’actualisation des impôts différés est supprimé.
Méthode de réestimation partielle
Cette méthode est supprimée compte tenu de sa faible utilisation (évolution attendue des US GAAP sur ce sujet).
Coût de restructuration de l’entreprise acquéreur
Afin de converger avec la norme IFRS 3 révisée, les coûts de restructuration de l’acquéreur ne peuvent plus être considérés comme un élément du coût d’acquisition de l’entreprise acquise.
Pertes d’exploitation futures
La possibilité, lors d’un regroupement, de constituer un passif de la société acquise au titre des pertes d’exploitation futures liées à des secteurs complets d’activité destinés à être cédés est supprimée (convergence avec IFRS 3 révisée).
2- Encadrement de dispositions existantes
Méthode dérogatoire
Cette méthode est maintenue mais limitée aux seuls cas où l’évaluation des apports à la valeur comptable est possible dans les comptes individuels pour les opérations de fusion ou assimilées.
3- Clarifications et modifications de dispositions existantes
Prise de contrôle par l’entreprise consolidante par apport partiel d’actifs
La notion d’apport partiel d’actifs est clarifiée : elle inclut désormais les apports et acquisitions de branches complètes d’activité.
Frais d’émission des titres émis
Par cohérence avec l’avis n° 2000-D du Comité d’urgence, les frais d’émission des titres émis en paiement d’une acquisition doivent être imputés sur les capitaux propres et non inclus dans le coût d’acquisition des titres.
Distinction entre immobilisations incorporelles identifiables et écart d’acquisition
Depuis le 1er janvier 2005, le règlement n°2004-06 du CRC définit de nouvelles règles d’identification, d’évaluation et de comptabilisation des actifs et notamment des actifs incorporels. Dans ce cadre, le règlement n°99-07 du CRC est mis à jour de ces nouvelles dispositions de reconnaissance d’un actif. Ainsi, un actif incorporel n’est reconnu lors d’un regroupement que s’il est identifiable c'est-à-dire s’il est séparable ou s’il résulte d’un droit légal ou contractuel et s’il peut être mesuré de façon fiable.
Ecart d’acquisition négatif
Le traitement actuel (étalement possible) de l’écart d’acquisition n’est pas modifié. En revanche, il est désormais précisé que les actifs incorporels ne doivent pas être inscrits au bilan consolidé s’ils conduisent à créer ou augmenter un écart d’acquisition négatif.
Provision pour restructuration de l’entreprise acquise
Les coûts de restructuration de l’entreprise acquise ne peuvent être désormais comptabilisés comme un passif identifiable que s’ils répondent au plus tard à la date d’acquisition, aux conditions de l’article 312-1.2 du règlement n° 99-03 du CRC (notion d’événement connu et annoncé à la clôture ou à la date d’acquisition). Cette disposition est convergente avec IFRS 3 révisée.
Projets de recherche et développement et logiciels en cours de création
A la date d’acquisition, il est précisé que seuls les projets de développement en cours, identifiables et évaluables de manière fiable, ayant de sérieuses chances de rentabilité commerciale et satisfaisant aux conditions de l’article 311-3 du règlement n° 99-03, doivent être comptabilisés séparément de l’écart d’acquisition (convergence partielle avec IFRS 3 révisée).
Date de première application du règlement n°2009-09 introduisant ces nouvelles dispositions
Ce règlement s’applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du
1er janvier 2010.
Les changements suivants sont appliqués de manière prospective :
- réestimation partielle : la méthode de réestimation partielle n’est plus applicable pour les nouvelles acquisitions postérieures à la date d’application du règlement.
- impôts différés : les impôts différés calculés à partir de la première application du règlement ne sont plus actualisés. La désactualisation de ces derniers est comptabilisée en capitaux propres.
(1) Ce règlement reprend l’ensemble des dispositions de l’avis 2009-20 afférent à l’actualisation du règlement n°99-07 du CRC relatif aux comptes consolidés.
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