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La Commission bancaire vient de publier l’instruction 2010-04, modifiant l’instruction 2006-02, relative à la désignation des commissaires aux comptes. Les établissements assujettis doivent, depuis le 1er septembre 2006, communiquer au Secrétariat général de la Commission Bancaire un état déclaratif et des fiches de renseignements, présentés en annexe à cette instruction, concernant chaque commissaire aux comptes qu’il envisage de nommer.
Modalité d’application de l’instruction n°2006-02
Les établissements assujettis doivent remettre à la Commission bancaire dès que possible et au plus tard deux mois avant la désignation du ou des commissaires aux comptes envisagés (titulaire et suppléant) un état déclaratif et des fiches dont les modèles sont présentés en annexe de l’instruction.
Ces documents comprennent :
- une demande d’avis avec un état déclaratif à faire remplir par l’établissement ;
- une demande d’avis à faire remplir par le commissaire aux comptes dans lequel il s’engage à disposer de l’honorabilité nécessaire pour le mandat envisagé, disposer d’une organisation et des compétences nécessaires à l’exercice adaptés à la taille et à la nature des activités de l’établissement, et enfin être indépendant ;
- une fiche relative à l’expérience professionnelle du commissaire aux comptes (remplie par ce dernier) dans laquelle il doit indiquer tous les éléments pouvant être utiles à l’appréciation du niveau d’expérience par rapport à la nature du mandat envisagé. Ce document doit être transmis lors de la première désignation dans un établissement placé sous le contrôle de la Commission bancaire faisant suite à la publication de l’instruction. Par la suite, cette fiche ne sera transmise à la Commission bancaire que lors de la désignation dans un établissement assujetti présentant des caractéristiques de taille ou de nature des activités sensiblement différentes de celles prévalant à l’occasion des mandats précédemment exercés dans les établissements assujettis.
Modifications apportées par l’instruction n°2010-04
Au titre de l’instruction n°2010-04, les établissements de paiement n’exerçant pas d’autres activités (1), conformément à l’article L.522-3 du Code monétaire et financier, sont désormais soumis à l’obligation d’information de la Commission bancaire préalablement à la nomination ou au renouvellement de leurs commissaires aux comptes.
De plus, il est précisé que la Commission Bancaire doit être informée "qu’il s’agisse d’une nomination ou du renouvellement d’un mandat antérieur" de commissaire aux comptes. Le même type de renseignement est désormais requis pour la désignation des contrôleurs spécifiques dans les sociétés de crédit foncier (art. 7).
Enfin les états annexes de l’instruction n°2006-02 servant de modèle à la désignation des commissaires aux comptes sont remplacés par ceux figurant en annexe de l’instruction 2010-04.
(1) Cette mention exclut les activités de nature hybride.
Date d’application
L’instruction n°2010-04 entre en vigueur à compter du 1er mars 2010.
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