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Instruction relative à l'activité de changeur manuel
Instruction n°2010-01
Instruction n°2010-01 relative à la désignation des déclarants mentionnés à l’article R.561-23 du Code monétaire et financier et des correspondants mentionnés à l’article R.561-24 du Code monétaire et financier par les changeurs manuels.
Les termes de cette instruction précisent les modalités de désignation d’un correspondant TRACFIN pour les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de changeur manuel à titre de profession habituelle
(Art L.524-1.II du Code monétaire et financier).
Instruction relative aux établissements de paiement
Instruction 2010-05
Instruction n°2010-05 relative aux exigences en fonds propres applicables aux établissements de paiement.
Les établissements de paiement, y compris hybrides, adressent les éléments relatifs à leurs exigences de fonds propres sur les états listés ci-dessous, conformément à l’approche et aux méthodes de calcul auxquelles ils sont soumis conformément à l’arrêté du 29 octobre 2009 :
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Nom de l’état |
Libellé |
Périodicité de remise |
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Etat CR SA Total |
Risque de crédit, de contrepartie et de règlement-livraison en approche standard |
Semestrielle |
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Etat CR SEC SA Total |
Titrisation en approche standard |
Semestrielle |
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Etat CR SEC Détails |
Information détaillée sur les titrisations |
Annuelle |
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Etat CRM Détails |
Information détaillée sur les fournisseurs de protection et techniques de réduction du risque de crédit Annuelle |
Annuelle |
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Etat CA EP |
Etat relatif aux modalités de calcul des exigences en fonds propres spécifiques Semestrielle |
Semestrielle |
Les établissements hybrides remettent les états susmentionnés sur la base du périmètre de l’activité de fourniture de services de paiement.
Les états susmentionnés sont adressés dans les deux mois suivant leur date d’arrêté, à l’exception des états arrêtés au 30 juin, qui sont remis dans les trois mois suivant leur date d’arrêté.
Instruction 2010-06
Instruction n°2010-06 relative à la mise en place du système unifié de rapport financier pour les établissements de paiement.
Les établissements de paiement, y compris hybrides, transmettent à la Commission bancaire, systématiquement, et sans considération de seuil d’activité les tableaux listés au titre du socle commun de remise (1).
En complément, chaque établissement assujetti est tenu d’adresser à la Commission bancaire l’ensemble des tableaux relatifs à un bloc d’activité donné, dès lors qu’il franchit le ou les seuils d’activité définis pour chacun d’eux.
La définition et les modalités de calcul de ces différents seuils d’activité sont présentées dans l’annexe 1 de l’instruction 2009-01.
Les formats des tableaux relevant des blocs d’activité sont présentés dans l’annexe 2 de l’instruction
2009-01. Leurs périodicité et délai de remise sont indiqués en annexe 3 de la même instruction.
Les établissements assujettis remettent par ailleurs, et selon les modalités applicables à chacun d’eux, les tableaux SURFI suivants :
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Libellé |
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RESU_PUBL |
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IMPLANTAT |
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CANTON_EP |
Les établissements hybrides remettent les états susmentionnés sur la base du périmètre de l’activité de fourniture de services de paiement. Ce périmètre doit être identique à celui retenu dans l’annexe des comptes publiés par l’établissement de paiement hybride conformément à l’article 3 du règlement CRC n°2009-08.
(1) Le socle commun comprend les tableaux suivants : SITUATION, TIT_TRANS (Opérations sur titres de transaction, opérations divers et valeurs immobilisées), RESU_INFI (Résultat des opérations sur instruments financiers), C_IMPAYES (Créances impayées), CAPITAUXP (Provisions, capitaux propres et assimilés), RESU_REPA (Affectation du résultat), INTRA_GPE (Opérations avec le groupe), EFFECTIFS (indicateurs d’activité), CPTE_RESU (Compte de résultat).
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