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Contexte
Arrêté du 12 février 2010 pris en application du second alinéa du 1 de l’article 238-0 A du Code général des impôts.
Selon les termes de cet article, "Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les Etats et territoires non membres de la Communauté européenne dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l’OCDE et qui, à cette date, n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze Etats ou territoires une telle convention".
Liste des Etats
L’arrêté du 12 février 2010 liste les états suivants :
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| Anguilla |
Guatemala |
Niue |
| Belize |
Iles Cook |
Panama |
| Brunei |
Iles Marshall |
Philippines |
| Costa Rica |
Liberia |
Saint-Kitts-et-Nevis |
| Dominique |
Montserrat |
Sainte-Lucie |
| Grenade |
Nauru |
Saint-Vincent et les Grenadines |
Cette liste sera mise à jour annuellement selon les modalités fixées par l’article 238-0 A du Code général des impôts.
Conséquences
Informations à publier en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales
(Art. L.511-45/ Avis CNC n°2009-11) :
- liste des implantations directes ou indirectes détenues dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative : succursales, filiales-y compris véhicules ad hoc- et participations dans d’autres entités faisant l’objet d’un contrôle exclusif ou conjoint (art. L.233-16 du Code de commerce)- y compris celles qui font l’objet d’un contrôle de fait ;
- la dénomination sociale, le pourcentage de capital ou des droits de vote détenus, la forme juridique et, le cas échéant, la nature de l’agrément, ainsi qu’une description de la nature des activités pour chacune de ces implantations ;
- le processus de décision en matière d’implantation et de surveillance des risques dans les États ou territoires précités.
Il est à noter que l’arrêté du 12 février 2010 s’applique uniquement aux établissements de crédit.
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