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Le Conseil National de la Comptabilité a publié le 18 septembre 2009 l’avis n° 2009-11 qui accueille favorablement le projet d’arrêté pris en application de l’article L. 511-45 du Code monétaire et financier introduit par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009.
Conformément à cet avis et aux dispositions de l’article L. 511-45 du Code monétaire et financier, les établissements de crédit devront désormais publier en annexe de leurs comptes annuels des informations supplémentaires en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Ainsi les établissements de crédit devront décrire :
- leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative : la liste des succursales, filiales et participations dans d’autres entités faisant l’objet d’un contrôle exclusif ou conjoint ;
- la dénomination sociale, le pourcentage de capital ou des droits de vote détenus, la forme juridique et, le cas échéant, la nature de l’agrément, ainsi qu’une description de la nature des activités pour chacune de ces implantations ;
- le processus de décision en matière d’implantation et de surveillance des risques dans les Etats ou territoires précités.
Ces dispositions devraient être applicables dès le 31 décembre 2009.
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