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Conditions régissant la fourniture
de services de paiement

Présentation générale

L'ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement a pour objet de transposer la directive 2007/64/CE dite "directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur" et de prendre les mesures d'adaptation de la législation nationale nécessaires. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2009.

Pour mémoire, la directive 2007/64/CE sur les services de paiement avait été votée par le Parlement européen et le Conseil le 13 novembre 2007.

L'objectif de ce texte est :

• de mettre en place un marché européen des services de paiement ;
• de développer la concurrence entre les intervenants de ce marché ;
• d’harmoniser le cadre juridique pour les services de paiement entre deux prestataires situés dans l'Union européenne.

Modification des règles françaises en matière de services de paiement

Cette directive comprend plusieurs options qui vont se traduire par des choix de transposition différents dans chaque législation nationale.

L'adoption de cette ordonnance va introduire en France une catégorie de services qui ne seront plus réservés aux seuls établissements de crédit, modifiant ainsi les règles actuelles en matière de services de paiement.

En effet, la directive sur les services de paiement délimite, au sein des opérations de banque, un sous-ensemble dénommé "les services de paiement". Ces services jusque là fournis par les établissements de crédit, pourront désormais être également proposés par une nouvelle catégorie d’établissement : "les établissements de paiement".

Ces services comprennent notamment :

• l'exécution d'opérations de virement et de prélèvement,
• la transmission de fonds,
• les services permettant de verser ou de retirer des espèces,
• la gestion d'un compte de paiement.

Par ailleurs, cette directive permet aux "établissements de paiement" d’accorder des crédits à condition d’avoir un capital social qui varie entre 20 000 € et 125 000 € selon leur activité (contre un capital minimum d’un million d'euros pour les établissements de crédit).

La directive sur les services de paiement précise les modalités d'information de l'utilisateur de services de paiement avant et après la réalisation d'une opération de paiement.

Les principales nouveautés introduites en droit français portent essentiellement sur :

• la définition d’une "opération de paiement" induisant une nouvelle catégorie de compte client : le compte de paiement (différent d’un compte de dépôt) ;
• les délais de paiement que le prestataire doit respecter pour exécuter une opération de paiement (un jour ouvrable) ;
• le partage des coûts d'exécution des transactions entre les utilisateurs ;
• la possibilité pour un utilisateur d'être remboursé d'une transaction qu'il a autorisée.

Les principaux enjeux de l’ordonnance

Le développement de la concurrence et la baisse des coûts

En permettant à de nouveaux acteurs – bancaires ou non bancaires - d'entrer sur le marché pour proposer des services de paiement, l’ordonnance contribue à une concurrence accrue et à une baisse des prix des moyens de paiement.

La garantie de la stabilité et la solidité du système de paiement français

Les choix de transposition retenus par le Gouvernement concernant les options ouvertes par la directive visent à maintenir un haut niveau de sécurité dans la prestation de services de paiement :

• protection renforcée des fonds des utilisateurs détenus par les établissements de paiement (cantonnement des fonds ou assurance) ;
• limitation des possibilités de crédit qui doit rester une opération accessoire ;
• agrément par le CECEI (absence de dérogation d'agrément pour les établissements ayant un faible volume d'activité).

L'attractivité de la France pour l'installation des établissements de paiement

Les choix de transposition retenus dans cette ordonnance ont pour objectif de maintenir un équilibre entre :

• la nécessité de garder un environnement protecteur à la fois pour le consommateur et pour le système financier ;
• la nécessité de développer le marché et d'éviter une délocalisation dans d'autres Etats membres qui auront fait des choix de transposition plus souples.

La protection des consommateurs

Cette ordonnance permettra aux consommateurs de bénéficier des avantages de la réglementation en vigueur dans leur Etat membre en matière de protection du consommateur (informations, droits et obligations liés à l'utilisation des services de paiement), même s'ils s'adressent à un établissement agréé dans un autre Etat membre.

La facilitation des transferts de fonds des migrants

Cette ordonnance met en œuvre les dispositions nécessaires pour favoriser la création de nouveaux acteurs non bancaires qui pourront se spécialiser sur ce marché en bénéficiant de règles prudentielles adaptées.

Les choix de transposition s'attachent à préserver un haut niveau de protection des fonds des migrants qui utiliseront les services de ces prestataires.

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