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Canevas des rapports
de contrôle interne prévus
par le CRBF 97-02

Le Secrétariat Général de la Commission Bancaire vient de préciser dans une lettre adressée à l’Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement (AFECEI) le canevas des rapports de contrôle interne prévus par le règlement n° 97-02 du Comité de la Réglementation bancaire et financière.

Rappel

Le SGCB publie chaque année un document précisant les informations à faire figurer dans les rapports sur le contrôle interne et sur les risques. Ces éléments sont mentionnés à titre indicatif et doivent être adaptés à l’activité et l’organisation de l’établissement.

Ces rapports doivent être communiqués au SGCB au plus tard le 30 avril suivant la fin de l’exercice.

Nouveautés par rapport à l’exercice 2007

Les modifications attendues sur le rapport 2008 portent essentiellement sur les modifications apportées
au règlement n° 97-02 par l’arrêté du 11 septembre 2008 :

	mise en évidence du risque de crédit en cours de journée s’il est significatif pour l’activité de l’établissement (article 18 du CRBF 97-02 modifié) ;
	mise en œuvre d’obligations complémentaires au titre des prestations externalisées (articles 37-1 à 37-2 du CRBF 97-02 modifié). Il est rappelé à ce titre que l’externalisation de la gestion de portefeuille auprès d’un prestataire non membre de l’EEE (article 37-2 4 du règlement) doit remplir les deux conditions suivantes : - agrément et surveillance prudentielle du prestataire dans son pays d’origine ; - existence d’un accord de coopération entre la Commission bancaire ou l’AMF et l’autorité du pays d’origine. Dans le cas contraire, il convient d’en notifier la CB.

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