Le Secrétariat Général de la Commission Bancaire vient de préciser dans une lettre adressée
à l’Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement
les nouvelles modalités de calcul des fonds propres de base
pour les instruments hybrides
dans le cadre de la révision actuelle des directives européennes 2006/48/CE et 2006/49/CE.
La Commission Bancaire a décidé de porter de 25% à 35% des fonds propres de base la limite applicable à l’ensemble des instruments hybrides – innovants
et non innovants – incluant les intérêts minoritaires provenant de la consolidation
de véhicules ad hoc destinés à l’émission indirecte d’instruments hybrides.
Les autres critères relatifs au calcul du ratio de solvabilité restent inchangés. |
