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Le Secrétariat de la Commission bancaire publie chaque année un document précisant les informations à faire figurer dans les rapports sur le contrôle interne et sur les risques. Ces éléments sont mentionnés à titre indicatif et doivent être adaptés à l’activité et l’organisation de l’établissement. A l’occasion de la diffusion de ce document, le Secrétariat de la Commission bancaire rappelle aux établissements leur obligation de lui transmettre ces rapports contrairement à ce que prévoyait l’arrêté du 2 juillet 2007 pris dans le cadre de la transposition de la directive MIF. Comme les années précédentes, les documents seront communiqués au plus tard le 30 avril suivant la fin de l’exercice.
Les principales modifications attendues pour le rapport de contrôle interne 2007 résultent des modifications apportées aux textes réglementaires :
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Mise en œuvre du nouveau dispositif Bâle 2 : le rapport sur les risques devra être complété, notamment, sur le processus d’évaluation et d’adéquation du capital interne, sur le suivi et la maîtrise des risques de concentration et du risque opérationnel. Les établissements utilisant des modèles internes pour le calcul de leurs exigences de fonds propres devront communiquer des informations sur les exigences relatives au contrôle interne de ces systèmes. |
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Arrêtés du 2 juillet 2007 pris dans le cadre de la transposition de la directive MIF. Ces textes ont pour objet de compléter certaines dispositions du règlement 97-02 relatives aux activités externalisées, au contrôle de la conformité dans le domaine des services d’investissement et au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d’investissement. Sur ce dernier thème, le Secrétariat de la Commission bancaire rappelle que les commissaires aux comptes des entreprises d’investissement autres que des établissements de crédit devront faire un rapport au moins tous les ans à la Commission bancaire sur l’adéquation des dispositions prises en application de l’arrêté sur le cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d’investissement. A ce jour, la Commission bancaire n’a transmis aucune information sur le contenu, la forme et la date de remise de ce rapport. |
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Abrogation de l’instruction 93-05. Les établissements n’ont plus à transmettre l’état des nouveaux concours assortis d’un taux inférieur au seuil déclaratif mais devront communiquer dans leur rapport sur les risques des éléments d’analyse de l’évolution de leurs marges, notamment sur la nouvelle production de crédits au cours de l’année écoulée. |
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Canevas
rapport CI 2007