Dans le cadre de la transposition de la directive MIF, un arrêté du Ministre de l’économie et des finances de juillet 2007 a modifié le règlement 97-02 relatif au contrôle interne.
Parmi les principales dispositions de ce texte, le § IX de l’article 1er a supprimé l’obligation pour les établissements de transmettre les rapports de contrôle interne et sur les risques aux commissaires aux comptes et au Secrétariat Général de la Commission bancaire (voir Alerte Banques N° 13).
Le Secrétariat Général de la Commission bancaire vient de faire savoir à l’ensemble des établissements qu’il souhaite toujours être destinataire des rapports prévus par le règlement 97-02. Le superviseur fonde sa demande sur la base de l’article L 613-8 du Code Monétaire et Financier selon lequel la Commission bancaire définit la liste et le modèle des documents et informations qui doivent lui être transmis. |
