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Suppression de l’obligation de transmettre les rapports de contrôle interne et sur les risques
aux commissaires aux comptes et au Secrétariat Général de la Commission bancaire. Ces rapports sont transmis à l’organe délibérant et, le cas échéant au comité d’audit et à l’organe central. |
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Conformité en matière de fourniture de services d’investissement. Le texte supprime l’obligation préalable, systématique et écrite des nouveaux produits pour la fourniture de services d’investissement par le responsable de la conformité.
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Dans ce cas, il conviendra de prévoir : |
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la mise en place d’un dispositif de nature à conseiller et assister les personnes chargées
des services d’investissement ; |
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la mise en place de procédures de contrôle des opérations réalisées. |
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Remplacement de la notion de "prestations de services essentielles" par
"prestations de services ou autres taches opérationnelles essentielles ou importantes".
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Ces dernières sont définies comme étant : |
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les opérations de banque au sens du Code Monétaire et Financier ; |
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les opérations connexes aux opérations de banque et toutes les prestations participant à leur exécution ; |
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toutes prestations de services pour lesquelles une anomalie dans leur exécution nuirait à la capacité de l’entreprise de se conformer aux conditions et obligations de son agrément et à celles relatives à l’exercice de son activité. |
