|
Un arrêté de la Ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2007 (publié au journal officiel le 11 juillet) supprime le règlement 86-17 du Comité de la réglementation bancaire relatif au cœfficient de fonds propres
et de ressources permanentes, ratio considéré comme devenu obsolète.
La suppression de ce ratio s’inscrit dans une démarche d’allègement des charges qui pèsent sur les établissements bancaires en matière de déclarations à destination du régulateur. En effet, depuis plusieurs années les contraintes liées au reporting réglementaire n’ont cessé de s’accroitre et le processus s’est accéléré avec la mise en œuvre des normes IFRS et de Bâle 2.
Les établissements souhaitent que la démarche de réduction et d’homogénéisation en matière de reporting prudentiel se poursuive afin de ne pas aboutir à une multiplication des états et privilégier la pertinence ainsi que la cohérence des informations communiquées au régulateur. |
