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CNC - point sur les travaux
relatifs au risque de crédit
1^er semestre 2007

Les travaux relatifs au traitement des commissions et la définition du taux d’intérêt effectif se poursuivent mais le sujet du provisionnement collectif est reporté.

Déductibilité de l’impact de l’actualisation sur le calcul des provisions pour dépréciation

Le ministre des finances n’a pas accepté, pour l’instant, de rendre déductible l’impact de l’actualisation. Cette mesure sera présentée par la DLF au cabinet du Ministre mais seulement fin 2007.

Provisionnement collectif

Pour le représentant de la DLF, les dispositions comptables en cours d’élaboration concernant le provisionnement sur de base portefeuille (collectif) sont trop éloignées des dispositions fiscales actuellement en vigueur dans le code général des impôts. La DLF a engagé des réflexions sur ce sujet mais le calendrier ne permettra pas d’aboutir à une solution en 2007. En conséquence, la section "banques" du CNC estimant une concertation avec la DLF indispensable, les travaux sur le provisionnement collectif sont reportés.

Autres sujets à l’étude

Actualisation des dépréciations et modalités de reconnaissance des revenus

Le calcul des dépréciations sur base des flux actualisés a des conséquences sur la reconnaissance des revenus liés au passage du temps. Ces derniers correspondent en effet à la valeur nette comptable de la créance - pour laquelle une dépréciation a été calculée sur base actualisée - à laquelle est appliqué le taux d'actualisation.

Toutefois, cette méthode comptable sur base actualisée ne peut cohabiter avec le principe de nominalisme qui guide les règles fiscales, et en particulier celui visant à comptabiliser les intérêts sur base contractuelle.

Une évolution du mode de reconnaissance des revenus au plan fiscal est donc souhaitable afin que celui préconisé dans le règlement du CRC sur le risque de crédit (VNC * taux d'actualisation) soit également reconnu par l'administration fiscale.

Traitement comptable des commissions

Il est envisagé de faire converger les normes françaises avec les normes IFRS et de reconnaître l’utilisation du TIE pour l’étalement des commissions. Au préalable, il conviendra de définir la notion de taux d’intérêt effectif et d’étudier les conséquences fiscales, notamment en ce qui concerne le prorata de TVA. Un texte fiscal pourrait être présenté d’ici fin 2007.