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Présentation de l’avis 2007-B
du Comité d’urgence du CNC
relatif à la comptabilisation
du crédit d’impôt pour les prêts
à taux zéro 

Ce texte précise le mode de comptabilisation de la charge d’impôt afférente au crédit d’impôt obtenu par les établissements de crédit dans le cadre du dispositif du
prêt à taux zéro.

Le dispositif du prêt à taux zéro a été créé en 1995 pour permettre aux ménages, sous conditions
de ressources, de bénéficier d’une avance remboursable ne portant pas intérêt pour la première acquisition
de leur résidence principale. Lors de la création du dispositif, l’absence d’intérêts pour les établissements prêteurs était compensée par la prise en charge par l’état de subventions versées sur deux exercices.
La fiscalisation de cette subvention était étalée sur la durée de vie de l’avance octroyée.

2005 : modification du dispositif initial par le gouvernement

Depuis le 1^er février 2005, l’aide accordée par l’Etat prend la forme aux établissements de crédit d’un crédit d’impôt sur les sociétés dont le montant est égal à la somme actualisée des écarts entre les mensualités dues au titre de l’avance remboursable sans intérêt et les mensualités d’un prêt consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de l’avance remboursable sans intérêt.

Ce crédit d’impôt fait naitre une créance pour l’établissement prêteur, créance correspondant à un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement à versé le prêt et par fraction égale sur les exercices suivants. Cette créance est certaine et remboursable au cas où l’établissement serait déficitaire.

Traitement comptable

L’objectif de l’avis du Comité d’urgence du 2 mai 2007 est de prévoir un traitement comptable permettant de refléter la rentabilité économique de ces avances sans intérêt en reconstituant la marge d’intérêts d’un prêt octroyé aux conditions de marché à partir de la méthode suivante : il s’agit d’étaler selon une méthode actuarielle la charge d’impôt afférente au crédit d’impôt obtenu concomitamment au produit d’intérêt déjà enregistré sur la durée de vie du crédit.

Un exemple chiffré est proposé dans la note de présentation de l’avis du Comité d’urgence.

Les changements effectués au titre de l’étalement de la charge d’impôt lors de la première application
de cet avis sont traités selon les dispositions générales liées au changement de méthode comptable (changement de réglementation) : calcul de l’impact rétrospectif, imputation sur les capitaux propres.