KPMG - Alerte Banques n° 8

Alerte Banques n° 8 - avril 2007

Commission bancaire :
instructions 2007-02 et 2007-03
relatives aux exigences de fonds
propres

La réforme du ratio de solvabilité (Bâle 2) a été transposée au plan national par deux arrêtés en date du 20 février 2007 (voir Alerte Banques n° 7). En prolongement, la Commission bancaire a publié le 26 mars 2007 deux instructions, 2007-02 et 2007-03, relatives aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement. Elles ont pour objet, respectivement, de définir les nouveaux états relatifs au calcul des exigences de fonds propres, et de modifier les modalités de remise d’autres états réglementaires et prudentiels (calcul des fonds propres et des grands risques…).

Sommaire

Contexte

Établissements concernés

Surveillance sur base individuelle ou consolidée ?

Contenu des états

Base d’établissement

Délais de transmission

Quand devront être remis les premiers états ?

Annexe


	Instruction CB n° 2007-02

	Instruction CB n° 2007-03

Pour plus d'informations

Vos contacts en régions ou

Marie-Christine Ferron-Jolys, Associée, Responsable du
Département Réglementaire Banque et Finance

Espace abonnés

Politique de protection des données nominatives

Abonner une relation professionnelle

Changer ou mettre à jour vos coordonnées

Se désabonner d'Alerte Banques

- Loi du 6 janvier 1978 modifiée "Informatique et Libertés"

- Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter par e-mail :
fr-ppgalertesbanques@kpmg.com

Contexte

La mise en œuvre harmonisée de Bâle 2 au niveau européen s’est traduite par de nouveaux états communs aux différents superviseurs nationaux. Ces états, COREP (ou COmmon REPorting), peuvent reposer, à la discrétion des superviseurs, sur le langage XBRL, constitué d’une taxonomie élaborée au niveau européen.
Il a été retenu par la Commission bancaire. Le reporting COREP vient remplacer les états réglementaires actuels relatifs au calcul du ratio de solvabilité et des exigences en fonds propres au titre des risques de marché (états 4008 et 4009). Ainsi, l’instruction 2007-02 fixe le contenu et les modalités de remise des nouveaux états destinés au superviseur.


Sommaire

Quels sont les établissements concernés ?

Les établissements assujettis sont les établissements de crédit, les entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières dont la Commission bancaire assure la surveillance sur base consolidée, les personnes morales établies en France et ayant pour objet principal ou unique les activités de compensation d’instruments financiers ou de conservation ou d’administration d’instruments financiers. De fait, les établissements déjà assujettis au calcul des exigences en fonds propres devront désormais remettre les états COREP (au plus tard et sous certaines conditions en 2008) en remplacement des états réglementaires actuels.


Sommaire

Surveillance sur base individuelle ou sur base consolidée ?

Les dispositions du règlement 2000-03 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée continuent de s’appliquer. Notamment, l’obligation d’observation des ratios sur base individuelle ou consolidée n’est pas modifiée.

Ainsi, les établissements soumis à une surveillance sur base consolidée ou sous-consolidée, conformément aux dispositions de ce règlement, remettent des documents consolidés. Ces établissements ne sont pas tenus à la remise de documents sur base individuelle, sous réserve de respecter des conditions prévues par le texte, conditions relatives aux possibilités de transferts de fonds propres et à la mise en place d’un dispositif de contrôle des risques au sein du groupe. Toutefois, la Commission bancaire peut décider que les ratios de gestion doivent être respectés sur une base individuelle.

Par ailleurs, les établissements de crédit affiliés à un organe central doivent toujours respecter les ratios de gestion sur une base individuelle ou, le cas échéant, sous consolidée.


Sommaire

Que contiennent les états COREP ?

Le reporting COREP comprend 19 états présentés dans un tableau de synthèse joint en annexe (contenu, périodicité, commentaires). Toutefois, le nombre d’états à remettre par les établissements sera plus faible, il dépendra des options choisies (méthode standard ou notation interne). Les états COREP couvrent l’ensemble des risques traités par l’accord de Bâle : risques de crédit, de marché et opérationnel. Les établissements assujettis adressent les éléments de calcul relatifs à leurs exigences de fonds propres conformément aux approches et aux méthodes de calcul prévues par l’arrêté du 20 février 2007.


Sommaire

Quelle est la base d’établissement des états COREP ?

Les états annuels sont établis sur la base des chiffres arrêtés au 31 décembre. Les états semestriels sont établis sur la base des chiffres arrêtés au 30 juin et au 31 décembre. Les états trimestriels sont établis sur la base des chiffres arrêtés au 31 mars, 30 juin, 30 septembre et au 31 décembre.


Sommaire

Quels sont les délais de transmission des états COREP ?

Les états sont adressés dans les deux mois suivants leur date d’arrêté, à l’exception des états arrêtés au
30 juin, qui sont transmis dans les trois mois suivant leur date d’arrêté.

Pour les dates d’arrêté de 2007 et 2008, les remises sont adressées au plus tard dans les trois mois suivant cette date. Pour la date d’arrêté du 30 juin 2007, ce délai est porté à quatre mois.


Sommaire

Quand devront être remis les premiers états COREP ?

Les établissements assujettis qui calculent leurs exigences de fonds propres conformément aux dispositions de l’arrêté du 20 février 2007 effectuent leurs premières déclarations sur la base des chiffres arrêtés au
30 juin 2007 pour les états à remise trimestrielle et semestrielle, et au 31 décembre 2007 pour les états à remise annuelle.

Toutefois, pour l’année 2007, les établissements utilisant l’approche standard ou les approches notations internes du risque de crédit peuvent continuer à appliquer les dispositions du règlement 91-05 relatif au ratio de solvabilité en vigueur avant le 1^er janvier 2007. Dans ce cas, les établissements doivent continuer à remettre les états 4008 et 4006 relatifs au ratio de solvabilité et aux risques de marché – états 4006 jusqu’à l’échéance du 31 décembre 2007.

Enfin, les établissements qui utilisent en 2007, après autorisation de la Commission bancaire, l’approche modèle interne du risque de crédit pour certaines expositions et les dispositions du ratio de solvabilité pour les autres, doivent remettre les états de reporting COREP. Il en est de même pour les établissements utilisant l’approche modèle interne du risque de crédit, ou la mesure avancée du risque opérationnel, et dont les exigences en fonds propres correspondent au niveau plancher défini pendant la période transitoire (soit 95% des exigences en fonds propres en 2007, telles qu’elles auraient été calculées selon les dispositions antérieurement en vigueur).


Sommaire

ANNEXE : tableau de synthèse des états COREP

Catégorie
de l'état

Nom de létat

Approches concernées

Périodicité¹

Etat de synthèse

Etat CA

Toutes

T² ou S³

Etats relatifs au risque de crédit

Etat CR SA : risque de crédit, de contrepartie et de règlement livraison	Approche standard	T² ou S³
Etat CR IRB : risque de crédit, de dilution, de contrepartie et de règlement livraison	Approches notations interne	T² ou S³
Etat CR EQU IRB : risque relatif aux expositions sur actions	Approches notations interne	T² ou S³
Etat CR SEC SA : titrisations	Approche standard	T² ou S³
Etat CR SEC IRB : titrisations	Approches notations interne	T² ou S³
Etat CR SEC Détails : information détaillée sur les titrisations	Toutes	A
Etat CR TB SETT : risque de règlement livraison éléments de portefeuille de négociation	Toutes	T² ou S³

Etats relatifs aux risques de marché

Etat MKR SA TDI : risques de marché relatifs aux positions de taux d’intérêts	Approche standard	T² ou S³
Etat MKR SA EQU : risques de marché relatifs aux positions sur titres de propriété	Approche standard	T² ou S³
Etat MKR SA FX : risques de marché relatifs aux positions de change	Approche standard	T² ou S³
Etat MKR SA COM : risques de marché relatifs aux positions sur produits de base	Approche standard	T² ou S³
Etat MKR IM : risques de marché	Approche modèles internes	T² ou S³
Etat MKR IM Détails : information détaillée sur les modèles internes de risques de marché	Approche modèles internes	A

Etats relatifs
au risque opérationnel

Etat OPR : risque opérationnel	Toutes	T² ou S³
Etat OPR Détails : pertes brutes par lignes de métier et type d’événement sur l’année passée	Approche standard et approche de mesure avancée	T² ou S³
Etat OPR LOSS Détails : information détaillée sur les principales pertes	Approche standard et approche de mesure avancée	A

Etats complémentaires

	Etat SOLVA Groupe : information détaillée sur la contribution des entités du groupe au ratio de solvabilité	Toutes	A
	Etat CRM Détails : information détaillée sur les fournisseurs de protection et techniques de réduction des risques de crédit	Approches notations internes ou approche standard du risque de crédit	A

(1)	T : trimestriel – S : semestriel – A : annuel

(2)	T : entreprises mère (entreprises qui ne sont pas filiales d’un autre établissement de crédit, entreprise d’investissement ou compagnie financière) soumis à la surveillance sur base consolidée, dont le total de bilan consolidé est > à 80 milliards d’euros et qui utilisent les approches notations internes du risque de crédit.

(3)	S : autres établissements assujettis et établissements dont le total de bilan sur base sociale ou consolidée est > à 80 milliards d’euros et qui sont repris dans le périmètre de consolidation d’un établissement visé en ².


Sommaire

© 2007 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes en France, membre du réseau KPMG de cabinets indépendants adhérents de KPMG International, une coopérative de droit suisse. Tous droits réservés.

KPMG Online Privacy Statement and Disclaimer