Contexte
Dans le cadre de l’adoption des normes comptables internationales et de l’harmonisation des pratiques de supervision bancaire en Europe, le Comité européen des Contrôleurs Bancaires (CEBS) a souhaité mettre en place un reporting commun pour les états financiers intitulé FINREP (FINancial REPorting).
En décembre 2005, le CEBS a publié une liste de 40 états :
- Bilan consolidé : 1 état et 17 annexes
- Compte de résultat consolidé : 1 état et 10 annexes
- Informations complémentaires : 11 états
Ces documents ont été traduits en français et adaptés aux besoins spécifiques de la Commission bancaire.
Etablissements assujettis
Il s’agit des établissements de crédit, des compagnies financières et des entreprises d’investissement, hors sociétés de gestion de portefeuille, soumis aux normes IFRS et qui publient des comptes consolidés selon les nomes IAS/IFRS du fait de l’application obligatoire ou optionnelle du règlement européen 1606/2002.
Sont également concernés les établissements assujettis à la surveillance prudentielle sur une base sous consolidée lorsque les comptes consolidés de leur entreprise mère sont publiés en France en normes IFRS.
Etats FINREP
Les états sont transmis à la Commission bancaire revêtus d’une signature électronique par télétransmission sous format XML-XBRL au plus tard le 30 septembre pour l’arrêté du 30 juin et le 28 février pour l’arrêté du 31 décembre.
| N° état |
Libellé |
Périodicité |
| FIN 1 |
Bilan consolidé |
Semestrielle |
| FIN 2 |
Compte de résultat consolidé |
Semestrielle |
| FIN 3 |
Dérivés détenus à des fins de transaction |
Semestrielle |
| FIN 4 |
Actifs financiers désignés à la juste valeur par le compte de résultat |
Semestrielle |
| FIN 5 |
Actifs financiers disponibles à la vente |
Semestrielle |
| FIN 6 |
Prêts et créances et placements détenus jusqu’à l’échéance |
Semestrielle |
| FIN 7 |
Informations sur les actifs dépréciés et sur les arriérés de paiement |
Semestrielle |
| FIN 8 |
Dérivés – comptabilité de couverture |
Semestrielle |
| FIN 9 |
Immobilisations corporelles |
Annuelle |
| FIN 10 |
Immeubles de placement |
Annuelle |
| FIN 11 |
Goodwill et autres immobilisations incorporelles |
Annuelle |
| FIN 14 |
Passifs financiers détenus à des fins de transaction |
Semestrielle |
| FIN 15 |
Passifs financiers désignés à la juste valeur par le compte de résultat |
Semestrielle |
| FIN 16 |
Passifs financiers évalués au coût amorti |
Semestrielle |
| FIN 17 |
Décomptabilisation et passifs financiers associés aux actifs financiers transférés |
Annuelle |
| FIN 18 |
Provisions (IAS 37) |
Semestrielle |
| FIN 19 |
Intérêts minoritaires : réserve de réévaluation |
Semestrielle |
| FIN 20 |
Produits et charges d’honoraires et de commissions |
Semestrielle |
| FIN 23 |
Profit net ou perte nette résultant de la comptabilité de couverture |
Semestrielle |
| FIN 25 |
Autres produits et charges opérationnels |
Annuelle |
| FIN 30 |
Informations sur le risque de crédit et les dépréciations
- Tableau A : synthèse des dépréciations
- Tableau B : variations des dépréciations
- Tableau C : expositions au risque de crédit
- Tableau D : garanties détenues
- Tableau E |
Semestrielle
Semestrielle
Semestrielle
Annuelle
Annuelle |
| FIN 31 |
Informations sur la juste valeur des instruments financiers |
Semestrielle |
| FIN 32 |
Locations : informations complémentaires |
Annuelle |
| FIN 33 |
Pensions et opérations assimilées |
Annuelle |
| FIN 34 |
Informations relatives aux parties liées |
Annuelle |
| FIN 36 |
Engagements de prêts, garanties financières et autres engagements |
Semestrielle |
| FIN 50 |
Ventilation des maturités pour le risque de liquidité |
Semestrielle |
Les états transmis annuellement sont remis sur la base des chiffres établis au 31 décembre.
Par ailleurs, les établissements assujettis soumis aux normes IFRS, à l’exception de ceux soumis à une surveillance prudentielle sur une base sous-consolidée en l’absence de toute obligation comptable en la matière, continueront à adresser au Secrétariat général de la Commission bancaire pour l’arrêté du 31 décembre, un bilan consolidé publiable -mod. 4990i- comprenant un hors-bilan, et un compte de résultat consolidé publiable –mod. 4999i-, les annexes, un tableau de variation des capitaux propres et un tableau de flux de trésorerie établis conformément aux normes IFRS au plus tard le 15 juin suivant la date d’arrêté.
Les établissements assujettis autres que ceux soumis aux normes IFRS adresseront toujours au Secrétariat général de la Commission bancaire un bilan consolidé -mod. 4900- et un compte de résultat consolidé -mod. 4980- deux fois par an sur la base des chiffres arrêtés au 30 juin avant le 30 septembre et au 31 décembre avant le 31 mars.
Date d’entrée en vigueur de l’instruction
 L'instruction n° 2006-04 entre en vigueur à compter du 29 juin 2007
Le délai de remise des états semestriels est de quatre mois pour l’arrêté du 30 juin 2007, puis de trois mois jusqu’à l’arrêté du 31 décembre 2008 inclus.
Les tableaux FIN 7, FIN 8, FIN 14, FIN 15 A, FIN 16, FIN 19, FIN 20, FIN 30C, FIN 31, FIN 36 et FIN 50 sont remis pour la première fois à compter de l’arrêté du 31 décembre 2007.
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