Transmission des états publiables consolidés IFRS
30 juin et 31 décembre
L’instruction 2006-03 supprime pour les établissements assujettis l’obligation de transmettre à la Commission bancaire, pour l’arrêté du 30 juin, les annexes au bilan consolidé et au compte de résultat consolidé, le tableau de variation des capitaux propres et le tableau de flux de trésorerie établi conformément aux normes IFRS.
En conséquence, pour l’arrêté du 30 juin, les établissements devront transmettre à la Commission bancaire un bilan consolidé publiable (mod. 4990i) comprenant un hors bilan et un compte de résultat consolidé publiable (mod. 4999i) au plus tard le 31 octobre de chaque année.
Les annexes, le tableau de variation de capitaux propres et le tableau de flux de trésorerie seront joints aux états publiables uniquement pour l’arrêté du 31 décembre avant le 15 juin de chaque année.
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